Version du 27 septembre 2026, remplacée par la version du 28 septembre 2026 : voir la version en vigueur.
Le service CV Scan AI est édité par Quang Hai Nguyen, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial CV Scan AI.
Ci-après « le Prestataire ».
2.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service en ligne CV Scan AI (« le Service ») à tout client professionnel (« le Client »).
2.2. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels : entreprises, cabinets et agences de recrutement, recruteurs indépendants, agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas.
2.3. Le contrat entre le Prestataire et le Client est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :
2.4. La personne qui crée le compte déclare disposer du pouvoir d'engager le Client. Elle accepte les CGV, les CGU et le DPA en cochant la case prévue lors de l'inscription. La date et la version acceptées sont enregistrées.
2.5. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
4.1. Le Client crée son Compte en ligne. L'adresse email est confirmée par un lien avant tout accès.
4.2. Le Compte est ouvert sur la formule gratuite (Free). Le Client peut souscrire à tout moment une formule payante depuis son espace.
4.3. Les formules incluant plusieurs Utilisateurs permettent au Propriétaire d'inviter des membres. Le Client est responsable des accès qu'il accorde et de la confidentialité des identifiants. L'authentification à deux facteurs est disponible et peut être exigée pour certaines actions sensibles.
5.1. Les formules proposées à la date des présentes sont les suivantes :
| Formule | Scans par Période | CV stockés | Utilisateurs | Particularités |
|---|---|---|---|---|
| Free | 30 | 100 | 1 | — |
| Starter | 500 | 1 000 | 1 | — |
| Professional | 2 000 | 5 000 | plusieurs | — |
| Business | 5 000 | 10 000 | plusieurs | — |
| Enterprise | 50 000 | 50 000 | plusieurs | historique de consommation |
| Ultimate | 100 000 | 100 000 | plusieurs | historique de consommation |
5.2. Pour la formule Free, le quota de Scans est remis à zéro chaque mois civil.
5.3. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Il ne peut pas réduire, en cours de Période, les quotas ni les fonctionnalités essentielles d'une formule payante déjà souscrite.
5.4. La formule Free est fournie sans contrepartie financière, en l'état. Le Prestataire peut en modifier le contenu ou y mettre fin, moyennant un préavis de 30 jours adressé par email.
6.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes :
| Formule | Abonnement mensuel | Abonnement annuel (facturé une fois par an) | Équivalent mensuel en annuel |
|---|---|---|---|
| Starter | 49 € HT / mois | 516 € HT / an | 43 € HT |
| Professional | 99 € HT / mois | 1 044 € HT / an | 87 € HT |
| Business | 249 € HT / mois | 2 616 € HT / an | 218 € HT |
| Enterprise | 499 € HT / mois | 5 244 € HT / an | 437 € HT |
| Ultimate | 999 € HT / mois | 10 488 € HT / an | 874 € HT |
6.2. La TVA est ajoutée au taux applicable selon la situation du Client : TVA française pour un Client établi en France ; autoliquidation pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide ; règles applicables aux prestations de services hors UE pour les autres. Le Client renseigne son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA lors du paiement.
6.3. Évolution des prix. Le Prestataire peut modifier ses prix. Tout nouveau prix est notifié par email au moins 30 jours avant la Période à laquelle il s'applique. Il ne s'applique jamais à une Période en cours. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette échéance, dans les conditions de l'article 10.
7.1. Les abonnements sont payables d'avance, au début de chaque Période, par carte bancaire. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte.
7.2. Une facture est émise à chaque paiement. Elle est disponible dans l'espace de facturation du Client et envoyée par email.
7.3. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
7.4. Défaut de paiement. En cas d'échec d'un prélèvement, plusieurs nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement sur une période d'environ sept jours, et le Client en est informé. Si aucune n'aboutit, l'abonnement est résilié et le Compte revient à la formule Free, avec ses quotas. Le Compte n'est pas fermé et ses données sont conservées.
7.5. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel préalable :
8.1. L'abonnement est souscrit pour une Période mensuelle ou annuelle, puis renouvelé tacitement pour une Période de même durée, sauf résiliation (article 10).
8.2. Passage à une formule supérieure (formule plus élevée, ou passage du mensuel à l'annuel) : effet immédiat. Une nouvelle Période commence le jour du changement. Le montant dû tient compte, au prorata, de la partie non consommée de la Période en cours. Il est facturé immédiatement.
8.3. Passage à une formule inférieure (formule moins élevée, ou passage de l'annuel au mensuel) : effet à la fin de la Période en cours. Jusque-là, le Client conserve la formule payée. Il n'y a pas de remboursement.
8.4. Si, après un passage à une formule inférieure, le nombre de CV stockés dépasse le nouveau plafond, les CV existants ne sont pas supprimés. Le Client ne peut plus en importer de nouveaux tant qu'il reste au-dessus du plafond.
9.1. Chaque Scan réussi est décompté du quota de la Période en cours. Une analyse qui échoue n'est pas décomptée.
9.2. Le quota est remis à zéro au début de chaque Période. Les Scans non utilisés ne sont pas reportés.
9.3. Une fois le quota atteint, aucune nouvelle analyse n'est possible jusqu'à la Période suivante ou jusqu'au passage à une formule supérieure.
9.4. Le Service ne détecte pas les CV importés en double : chaque analyse d'un même fichier est un Scan.
10.1. Résiliation de l'abonnement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours, qui reste due et n'est pas remboursée. À cette date, le Compte revient à la formule Free.
10.2. Suppression du Compte. Le Propriétaire peut supprimer le Compte à tout moment depuis ses paramètres, après confirmation. La suppression est immédiate et irréversible :
10.3. Avant de supprimer son Compte, le Client peut exporter ses données (article 16.1).
11.1. Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service, sans préavis, en cas d'atteinte à la sécurité du Service, d'usage illicite ou de risque pour les droits de tiers. Il en informe le Client dans les meilleurs délais.
11.2. En cas de manquement grave du Client à ses obligations, non réparé 15 jours après une mise en demeure par email, le Prestataire peut résilier le contrat. Les sommes déjà payées restent acquises, sauf si la résiliation n'est pas imputable au Client.
11.3. Le Prestataire peut mettre fin au Service dans son ensemble, moyennant un préavis de 90 jours. Il rembourse alors au prorata la partie non consommée des Périodes payées d'avance.
Le Client s'engage à :
13.1. Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle pour extraire le contenu des CV et les comparer à une offre d'emploi. Il produit des scores, des points forts, des manques et des zones d'incertitude.
13.2. Ces résultats sont une aide à la décision. Ils peuvent être incomplets ou inexacts. Le Service ne rejette aucun candidat automatiquement : toute décision de recrutement relève du Client et d'une revue humaine. Lorsque les sources d'extraction divergent, le résultat est signalé comme « à revoir » plutôt que présenté comme fiable.
13.3. Les fournisseurs de modèles d'IA sollicités sont listés dans la liste des sous-traitants annexée au DPA.
14.1. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7. Il est tenu d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.
14.2. L'accès peut être interrompu pour maintenance. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, effectuées en heures creuses.
14.3. Le support est assuré par email à [email protected], les jours ouvrés. Le Prestataire s'efforce de répondre sous 2 jours ouvrés, à titre indicatif.
15.1. Pour les Données candidats, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions du DPA, qui fait partie du contrat.
15.2. Pour les données de ses propres Utilisateurs (compte, facturation, sécurité), le Prestataire est responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.
16.1. Export. Le Propriétaire peut à tout moment demander un export des données du Compte depuis ses paramètres.
16.2. Purge automatique. Les Données candidats sont supprimées automatiquement 24 mois après leur import ou leur dernière utilisation.
16.3. Suppression. Lors de la suppression du Compte, les données sont effacées immédiatement du Service. Elles disparaissent des sauvegardes techniques, chiffrées et à accès restreint, au terme de leur cycle de rotation, soit dans un délai maximal de 80 jours. Elles ne sont jamais restaurées entre-temps, sauf pour réparer un incident, auquel cas les suppressions sont rejouées. Seules les factures sont conservées (article 10.2).
17.1. Le Service, ses logiciels, interfaces et contenus restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes.
17.2. Le Client reste seul titulaire des données qu'il importe. Il autorise le Prestataire à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service. Le Prestataire n'utilise pas les CV ni les Données candidats pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
18.1. Le Prestataire est responsable des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations.
18.2. Il n'est pas responsable des dommages indirects : perte de chance, de chiffre d'affaires ou de clientèle, atteinte à l'image. Il n'est pas non plus responsable des décisions de recrutement prises par le Client, ni de l'usage que le Client fait des résultats du Service.
18.3. Sauf faute lourde ou dolosive, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour la formule Free, elle est exclue dans les mêmes limites.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance générale d'un fournisseur d'infrastructure ou de réseau indépendante de sa volonté. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier par email, sans indemnité.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant la durée du contrat et 2 ans après sa fin. Les obligations relatives aux données personnelles sont régies par le DPA.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et doivent être acceptées pour continuer à utiliser le Service. Le Client qui les refuse peut résilier dans les conditions de l'article 10. Chaque version est datée et archivée.
22.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
22.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification du différend par email.
22.3. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.